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D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 21.03
Versions de la disposition

Texte complet
21.03. Avant le quinzième jour du mois, l’employeur verse la somme prévue à l’article 21.02 au Comité conjoint des matériaux de construction. Ce dernier transmet à la Commission de la construction du Québec les sommes perçues pour chaque salarié, laquelle fait la distribution en la manière prévue à la convention collective applicable dans le secteur institutionnel et commercial de l’industrie de la construction.
D. 1808-83, a. 3; D. 1332-92, a. 10; D. 440-2001, a. 8.
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